CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales sont réputées faire partie intégrante et régissent tous nos contrats de vente. Toutes autres conditions auxquelles pourraient se référer commettants, fournisseurs ou clients ne peuvent nous être opposées. Les présentes conditions seront considérées comme acceptées dès la signature du bon de commande, ou à défaut, à la réception des marchandises. Toutes contestations au sujet de l’interprétation ou de l’application de ces conditions générales sera donc refusée dès ce moment.
Nos conditions générales de vente peuvent être obtenues sur simple demande.
Contrat de vente
La vente de nos équipements et accessoires est soumise aux conditions de vente et de garantie du constructeur.
La vente est parfaite dès la signature par l’acheteur du bon de commande, ou à défaut, dès l’envoi de la facture.
L’envoi de la facture constitue mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non-enlèvement dans un délai de cinq jours et après une lettre recommandée valant mise en demeure à son propriétaire, le véhicule sera considéré comme étant en gardiennage et il lui sera facturé une indemnité de 10 euros par jour. Ces indemnités de gardiennage seront facturées dans les mêmes conditions bien comprises par le client. Tout véhicule expédié ou convoyé chez le client après transformation, voyage aux risques et périls du destinataire.
Réparation et transformation
Les poids et dimensions et volumes de nos constructions ne sont fournis que sur demandes et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre responsabilité ne se bornant qu’au respect de la législation en la matière.
Offre et délai de livraison et/ou d’exécution
Les délais d’exécution de nos travaux et de livraisons de nos marchandises ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement n’engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à une indemnisation d’immobilisation ou de retard.
Toutes les commandes reçues par nos représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.
La validité des offres est de 2 mois.
Paiement
Nos factures sont payables comptant net sans escompte.
Les compagnies d’assurances n’ayant avec nous aucun lien de droit, en cas de réparations consécutives, un accident couvert par une assurance, le client est seul responsable des travaux exécutés, qui doit être effectué comme indiqué ci-dessus. Le montant de toute facture qui, pour une raison quelconque, n’est pas intégralement payé à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant facturé avec un minimum de 100€. Cette indemnité forfaitaire est due en plus des intérêts conventionnels de retard, frais d’encaissement, frais de protêt et retour et des dépens éventuels qui restent, en surplus, à charge du débiteur.
Le montant facturé est productif d’intérêts de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1% par mois.
Réserve de propriété : les marchandises commandées, stockées chez nous ou livrées restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. Il est toutefois entendu que dès la livraison, tous les risques seront supportés par l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles. Les marchandises livrées mais non encore intégralement payées ne peuvent être ni aliénées ni cédées à titre de gage à des tiers sans notre autorisation préalable et écrite.
En cas de saisie par des tiers, des marchandises couvertes par cette réserve, l’acheteur doit signaler que nous en sommes les propriétaires, nous en informer sans retard et nous offrir toute assistance nécessaire pour protéger nos droits, cela sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions réclamer.
Lorsque le propriétaire récupère son véhicule, celui-ci sera tenu de régler le montant déboursé pour le plein d’essence lors de la validation du véhicule au passage du contrôle technique, et ce, lors d’un paiement au comptant.
Responsabilité à l’égard des véhicules confiés
Les essais nécessités par les travaux demandés ou non par le client se font aux risques et périls du propriétaire du véhicule. En cas de sinistres entrant dans le cadre de la circulation automobile, qu’il s’agisse de dépannage, de collision, vol ou incendie, c’est l’assurance du propriétaire qui doit intervenir, et ce dernier doit, en ce qui concerne la responsabilité vis-à-vis des tiers et éventuellement la garantie des dommages matériels, faire auprès de sa compagnie toute déclaration utile dans les délais d’usage. Nous ne sommes pas responsables des objets laissés dans les véhicules qui nous sont confiés.
En cas de dépannage sur la voie publique, nous ne sommes responsables que des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets confiés à notre magasin après inventaire, ainsi que de la quantité de carburant notée à l’entrée du véhicule en nos ateliers.
En cas de vol, notre responsabilité ne peut, en dehors des conditions reprises ci-dessus, être mises en cause.
Contestation
Pour toutes contestations relatives à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous avertir immédiatement et par écrit et nous mettre en position de faire toutes contestations utiles. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de cinq jours suivant l’envoi de la facture et au plus tard cinq jours après enlèvement du véhicule. Le démontage de la pièce ou de l’organe incriminé en dehors de notre présence, nous dégage de toutes responsabilités. En tout état de cause, les travaux effectués en dehors de nos ateliers ne sont jamais pris en charge. En aucun cas, il ne pourra être réclamé une indemnité d’immobilisation pour quelque cause que ce soit.
Aucune réclamation verbale n’est admise. Une réclamation introduite dans les règles ne dispense pas l’acheteur du paiement des sommes dues. Nous ne sommes en aucune façon responsables des accidents corporels ou matériels survenant aux personnes étrangères de passage à notre entreprise.
Tout différent relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et des conventions qui en découlent ainsi que toutes contestations ou litiges concernant tant l’exécution du travail que le montant des factures, seront régis par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de notre entreprise.
Garantie VVU-MecaTechnik
Après conformité et obtention de l’homologation requise en fonction du type de véhicule et desservie par une institution telle que le contrôle technique, le véhicule est conforme à la loi, et a été soumis à différents test mécaniques, physiques et techniques. Il s’avère que la garantie prend part, lorsque la transformation est validée par le contrôle technique, et s’étend sur une durée d’un an. Cependant, ce qui implique une compréhension totale de la part du client, car le véhicule est réceptionné et rendu à son propriétaire comme étant un véhicule utilitaire léger conforme à la législation belge dans un état exemplaire et sans dégât.
Néanmoins, VVU-MecaTechnik se décharge de toutes responsabilités en cas de dommages, de problèmes techniques ou de dégâts affligés après réception du véhicule au propriétaire, car le véhicule étant en possession d’un COC utilitaire, il affirme qu’il a été transformé et contrôlé de manière assidue, afin d’obtenir un véhicule prêt à l’emploi en toute conformité et sans dégât.
VVU-MecaTechnik SRL – Rue Emile Vandervelde 271 – 4610 Bellaire
